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15/02/2007 Nouvelles dispositions dans le déroulement des carrières

La loi de modernisation de la fonction publique, publiée au Journal officiel du 6 février 2007, prévoit de nouvelles dispositions dans le déroulement des carrières des agents des services publics.

Ces mesures concernent notamment le droit à la formation professionnelle : mise en place d’un congé pour bilan de compétences, d’un congé pour validation des acquis de l’expérience, de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et d’un droit individuel à la formation. Les règles relatives à la mise à disposition et celles relatives au cumul d’activité sont également aménagées. Certaines de ces dispositions ne sont pas d’application immédiate : elles nécessitent la publication au Journal officiel de décrets d’application.