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Appel à projets recherche finalisée du Conseil Régional PACA

Contexte

L’objectif des APRF d’encourager les projets collaboratifs régionaux de moyennes dimensions des PRIDES

Le dispositif APRF met en œuvre la politique régionale de soutien aux entreprises régionales (de moins de 2 000 salariés et n’étant pas détenue majoritairement par un groupe) et aux producteurs de connaissance (laboratoires publics de recherche, établissements d’enseignement supérieur, CRITT, centres techniques…) impliqués dans une opération d’innovation, qui est transformée en un produit, un service ou un procédé appelé à recueillir un large succès commercial.

Ce dispositif permet de soutenir des projets de recherche et développement sélectionnés par les PRIDES s’appuyant sur la diversité institutionnelle et thématique du potentiel régional et reposant sur les grands principes suivants :

favoriser le rapprochement des producteurs de connaissance avec le monde économique et de la santé régional ainsi que le transfert des résultats vers les secteurs utilisateurs (collaboration impliquant au moins deux entreprises et un laboratoire ou centre de recherche)

promouvoir des projets collaboratifs innovants susceptibles de créer des synergies entre PME et d’avoir des retombées significatives en termes d’emploi.

Les programmes aidés sont soit des projets très finalisés susceptibles d’avoir des débouchés rapides sur le marché, où les laboratoires interviennent plus en développement qu’en recherche, soit des projets plus amont, où les entreprises sont intéressées par les résultats de la recherche dans le cadre de sa valorisation et où l’objet du financement correspond à une phase de faisabilité scientifique. Durée maxi de 3 ans, coût total n’excédant pas 1,5 millions d’euros.

Bénéficiaires

Tout organisme public de recherche et d'enseignement supérieur implanté en Provence Alpes Côte d'Azur (Université, EPST, EPIC, Ecoles …) développant un projet de recherche s’inscrivant dans les PRIDES, ou le cancéropôle.

Toute entreprise régionale de moins de 2 000 salariés et n’étant pas majoritairement détenue par un ou plusieurs grands groupes, participant activement en partenariat avec un/des laboratoire(s) public(s) de recherche à un projet de recherche s’inscrivant notamment dans les PRIDES.

La cible de l’appel à projets régional sera explicitement les projets portés par ces entreprises ou laboratoires de recherche. Les grands groupes seront exclus du financement régional (mais ils peuvent être partenaires du projet).

Les associations sont éligibles à l’appel à projet recherche finalisée dans la mesure où elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés.

Pour les PRIDES, ne seront recevables que les projets qui associent au moins un laboratoire de recherche public et deux entreprises (dont au minimum une PME). Au titre de l’éligibilité, le laboratoire partenaire pourra se situer hors Provence Alpes Côte d'Azur, dans le cas où il sera démontré que les compétences de recherche ne sont pas présentes en région.
Des entreprises extra-régionales pourront être intégrées au projet sous réserve que 50% des dépenses totales des projets soient réalisées en Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Une entreprise, tout en restant éligible, ne pourra pas bénéficier de plus de deux financements dans le cadre de l’APRF pendant une période de 36 mois.

Orientations prioritaires

Il s'agit par cet appel à projets de soutenir des opérations de recherche et développement s'appuyant sur la diversité institutionnelle et thématique du potentiel régional et reposant sur les grands principes suivants:

  • favoriser le rapprochement des laboratoires de recherche avec le monde économique, social et de la santé régional ainsi que le transfert des résultats vers les secteurs utilisateurs.
  • promouvoir des projets collaboratifs innovants capables de créer des synergies entre PME régionales et d’avoir des retombées significatives en termes d’emploi.
  • fédérer les laboratoires de recherche de Provence Alpes Côte d'Azur pour renforcer la lisibilité du potentiel scientifique dans des domaines stratégiques pour le développement régional.

Il pourra s’agir de projets très finalisés susceptibles d’avoir des débouchés rapides sur le marché, où les laboratoires interviennent plus en développement qu’en recherche, soit de projets plus amont, où les entreprises sont intéressées par les résultats de la recherche dans le cadre de sa valorisation et où l’objet du financement correspond à une phase de faisabilité scientifique.

Nature de l'aide

Cet appel à projets est destiné à des projets sélectionnés par les pôles, d’une durée maximum de 36 mois et dont le coût total n’excède pas 1,5 M€.

En fonction de leur intérêt et de leur qualité, des projets d’un montant supérieur à 1,5 M€ pourront être examinés à titre dérogatoire.

Pour les organismes publics de recherche, sont éligibles :

  • les dépenses concernant les acquisitions d'équipements réalisées par les organismes bénéficiaires et directement liées à la mise en œuvre du projet présenté,
  • les frais des personnels non permanents, affectés au projet de Recherche développement : doctorants ; post-doctorants, ingénieurs et techniciens en CDD (salaires bruts chargés).

L'intervention de la Région est plafonnée à 50% du montant des dépenses éligibles engagées par les laboratoires publics de recherche.

Pour les entreprises, sont éligibles :

  • les frais de personnel des chercheurs, ingénieurs, techniciens et ouvriers opérateurs travaillant sur le projet de R&D (salaires bruts chargés)
  • les coûts des instruments et du matériel utilisés pour le projet de recherche pendant sa durée. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls les coûts d’amortissements correspondant à la durée du projet sont retenus
  • les dépenses d’achats consommés nécessaires au programme de R&D
  • les dépenses de sous-traitance (propriété industrielle, études de marché, études techniques….)

L’intervention à parité entre la Région et Oseo-Innovation, sous forme de subvention pour la Région et d’avance remboursable pour Oseo Innovation est plafonnée à 60% de l’assiette éligible (dépenses de R&D). Ce plafond est ramené à 55% pour les entreprises de plus de 250 salariés.

Mobilisation des fonds FEDER

Au titre de la mesure 2-1-3 du programme opérationnel FEDER 2007-2013, des financements européens pourront être apportés en complément des financements régionaux :

  • aux entreprises, dans la limite des plafonds indiqués, et pour un minimum d’intervention FEDER de 75 000 €
  • aux laboratoires de recherche, à hauteur de 40% de l’assiette éligible

Instruction des projets


Les dossiers établis selon le formulaire type transmis par la Région et OSEO, seront transmis accompagnés des rapports d’expertises réalisées à l’initiative des structures de gouvernance des pôles. Les dossiers doivent notamment préciser :

  • les objectifs scientifiques du projet,
  • les retombées attendues sur le plan scientifique, technologique et socio-économique,
  • les retombées attendues en termes de création d’emplois
  • le budget prévisionnel
  • la capacité technique, industrielle, commerciale et financière des porteurs de projets
  • les participants au projet et leur rôle respectif
  • les engagements scientifiques et financiers des partenaires
  • la propriété industrielle dans la perspective d’un accord de gestion de celle-ci et du partage des droits

Les dossiers reçus seront instruits conjointement par les Services de la Région, d’OSEO Innovation et le cas échéant du Pôle Subvention globale FEDER. Dans le cadre de l‘instruction, la Région et OSEO inviteront les pôles à venir présenter leurs projets. Ils se réservent la possibilité de faire procéder à des expertises scientifiques et/ou technico-économiques des dossiers. Le cas échéant, une audition des porteurs de projets pourra être organisée.

L’instruction se déroulera en 2 temps :

  • Présélection des projets sur le respect des critères d’éligibilité
  • Sélection définitive selon les critères définis au point 5, après soumission à un groupe d’experts composé notamment de représentants du Collectif Andromède, de Méditerranée Technologies, et de l’INPI.

A l’issue de la présélection, les porteurs de projets seront informés et invités à fournir des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction.

La décision d'attribution d’un financement de la Région reste du seul ressort du Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ou de sa Commission Permanente. La décision d'attribution d’un financement d’OSEO Innovation reste du seul ressort du directeur régional adjoint d’OSEO PACA sur proposition de la commission régionale d’attribution des aides à l’innovation. La décision d'attribution d’un financement du FEDER reste du seul ressort de la Commission Permanente du Conseil régional.

Critères de sélection

La sélection des projets tiendra compte de trois familles de critères :

Scientifiques & Technologiques

  • Qualité scientifique et positionnement par rapport au niveau mondial
  • Pertinence des choix techniques et des moyens mis en oeuvre pour atteindre les objectifs
  • Originalité et degré d'innovation
  • Transversalité et pluridisciplinarité
  • Pertinence des objectifs du projet par rapport à la stratégie du pôle

Economiques

  • Retombées économiques régionales (potentiel de maintien et de création d'emploi)
  • Pertinence économique (positionnement par rapport au marché)
  • Impact économique (Ratio coût du projet/chiffre d'affaires attendu)
  • Retour sur investissement

Organisationnels

  • Qualité du partenariat
  • Modalités de coopération et mutualisation public-privé
  • Gestion de la propriété industrielle
  • Adéquation des ressources aux objectifs
  • Crédibilité du plan de financement
  • Réalisme du programme de travail
  • Qualité de présentation du projet

Le dépôt des dossiers se fait au fil de l’eau depuis fin 2010. Il n'y a donc pas de date limite de candidature, les projets étant instruits au fur et à mesure de leur arrivée dans le service instructeur.

Les dossiers () peuvent être présentés par le CNRS ou par l’université de rattachement de l’unité, sachant qu’un même dossier ne peut être présenté à la Région par plusieurs établissements.

Pour les unités mixtes à mandat de gestion CNRS, les dossiers sont à déposer au Service Partenariat et Valorisation de la Délégation. Ces dossiers seront validés, notamment leur aspect financier, et signés par le Délégué régional avant leur envoi au pôle de compétitivité dont relève le laboratoire, pour évaluation et expertise.

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Anne CASANOVA-EUZENOT