Guide pour les agents du CNRS

Note sur le cumul de rémunérations et d'activités

Les obligations de l’agent

Le rôle joué par l'autorisation délivrée à l'agent est décisif : sur autorisation le cumul est licite, sans autorisation il ne l'est jamais.

L'inobservation des règles ci-dessus exposées entraîne obligatoirement le reversement par voie de retenue sur le traitement principal des rémunérations irrégulièrement perçues (toutes activités) ou perçues au-delà du plafond (activités publiques) ainsi que des sanctions disciplinaires.

Il est même prévu des sanctions pénales (jusqu'à deux mois d'emprisonnement et/ou une amende) en cas de cumul interdit d'emploi public et d'activités privées rétribuées.

Les obligations du CNRS

Dès lors que deux ou plusieurs rémunérations publiques sont versées à un agent, la délégation doit ouvrir un compte de cumul annuel individuel au vu des notifications qui lui sont adressées.

Ce relevé vaudra titre de perception pour l'éventuel reversement par l'agent au CNRS des sommes perçues en dépassement du plafond de cumul.

Le compte de cumul doit comporter :

  • d'une part, la rémunération principale nette ; ne sont pas pris en compte les éléments suivants :
    • indemnité de résidence ;
    • prestations et complément de traitement à caractère familial, en particulier le supplément familial de traitement (SFT) ;
    • indemnité dite de difficultés administratives allouées aux personnels civils de l'Etat en service dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
    • majorations pour service outre-mer ou pour séjour à l'étranger ;
    • indemnités pour risques corporels ;
    • indemnités représentatives de frais en tant qu'elles correspondent à des dépenses réelles ;
  • d'autre part, la ou les rémunérations secondaires perçues au titre d'une ou de plusieurs activités exercées auprès d'un organisme public ou assimilé et la prime de recherche pour les chercheurs, la PPRS ou indemnités pour les ingénieurs, les personnels techniques et administratifs et toutes rémunérations accessoires versées par le CNRS.

Le plafonnement des rémunérations

1) Cumul d'une activité publique et d'une activité privée

Ce type de cumul d'une rémunération privée et d'un traitement n'est assujetti à aucun plafond.

2) Cumul de plusieurs activités publiques

Le cumul de plusieurs activités publiques est régie par l'article 9 du decret loi de 1936.

Dans tous les cas où la rémunération supplémentaire est une rémunération publique (il est fait ici application, le cas échéant, du critère d'ordre financier exposé ci-dessus), elle n'est que partiellement cumulable avec le traitement.

Le décret de 1936 prévoit, en effet, un plafond correspondant au montant principal perçu par l'intéressé majoré de 100% (traitement net hors prime de recherche et PPRS qui entrent dans les compléments versés et non dans l’assiette servant à déterminer le plafond, voir compte de cumul).

- Chercheurs bénéficiaires de la prime de recherche

Un chercheur bénéficiant de la prime de recherche (prévue par le décret n° 57-759 du 6 juillet 1957 instituant un fonds de participation de la recherche scientifique) et percevant en sus de son traitement principal des rémunérations complémentaires d'origine privée ou publique ne peut cumuler ces rémunérations avec cette prime de recherche que dans la limite de 50% de son traitement indiciaire (arrêté du 18 octobre 1968).

Sauf à ce que le chercheur y renonce, le bénéfice de la prime de recherche a donc pour conséquence d'abaisser le plafond de droit commun.

- Chercheurs ou ITA occupant un emploi d’enseignant dans un établissement d’enseignement supérieur

Les personnels CNRS chercheurs ou ITA qui assurent une activité d’enseignant dans un établissement d’enseignement supérieur ne peuvent, en application du décret n°71-715 du 2 septembre 1971, percevoir au titre de cette activité qu’une indemnité égale à 60% du traitement moyen afférent à l’emploi correspondant.

Lorsque l’emploi secondaire n’est pas occupé à temps plein, cette indemnité ne peut excéder 60% du traitement moyen afférent au dit emploi, ce traitement étant calculé au prorata du temps de travail effectué.

Les obligations de l’organisme versant les rémunérations complémentaires

L'organisme versant les rémunérations complémentaires doit avoir connaissance de l'autorisation accordée à l'agent d'exercer l'activité considérée.

Il doit notifier au moins annuellement à l'ordonnateur du traitement principal (c'est-à-dire à la délégation régionale du CNRS dont relève l'agent) la nature et le montant de la rémunération versée à l'agent sous quelque forme que ce soit.

Le cumul de plusieurs activités publiques

Le cumul de plusieurs activités publiques est régie par les articles 7 et 8 du decret loi de 1936.

Cette notion de cumul d'activités publiques doit s'entendre de toute activité exercée par un agent dans le secteur public ou parapublic : offices, établissement public ou entreprises publiques à caractère industriel ou commercial, organismes publics ou privés dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50% de son montant, soit par des taxes fiscales ou parafiscales, soit par des cotisations obligatoires, soit par des subventions selon l'article 1 du décret de 1936.

Ainsi, un agent dont la rémunération complémentaire serait versée par un organisme de statut privé mais répondant à ce dernier critère d'ordre financier cumulerait juridiquement son emploi principal avec une activité assimilée publique.

Deux cas de figure peuvent être distingués selon que l'activité publique complémentaire constitue une simple activité accessoire ou bien, au contraire, un véritable emploi :

1) Cumul avec une activité publique accessoire

Un agent pourra se livrer à l'exercice d'une activité publique accessoire sous réserve d'y être préalablement autorisé.

L'appréciation du caractère accessoire de cette activité renvoie à la définition de l'emploi public suivante : une fonction est accessoire lorsqu’elle ne suffit pas à occuper normalement à elle seule un agent et que la rémunération ne constitue pas un traitement normal pour cet agent.

2) Cumul avec un emploi public

En principe, ce cumul est interdit dès lors que la fonction occupée par l'agent en sus de son activité principale, correspond à un emploi répondant à deux critères cumulatifs :

  • cette fonction, en raison de son importance, suffit à occuper normalement à elle seule toute l'activité de l'agent ;
  • elle donne lieu à une rémunération qui, quelle que soit sa dénomination, constitue à raison de sa quotité un traitement "normal" pour cet agent.

A titre de dérogation, cette interdiction peut être levée sous réserve que soient observées ces trois conditions :

  • ce cumul autorisé aura une durée limitée ;
  • il ne devra pas porter sur plus de deux emplois ;
  • il ne devra, en aucun cas, préjudicier à l'exercice de la fonction principale.

Cette dérogation prendra la forme d'un accord conjoint (décision, arrêté...) des deux organismes après avoir recueilli les visas du contrôleur financier ou du fonctionnaire chargé d'assurer le contrôle financier ou administratif de l’organisme versant la rémunération secondaire.

Le cumul d'une activité publique et d'une activité privée

Le cumul d'un activité publique et d'une activité privée est régie par l'article 3 du decret loi de 1936.

Toute rémunération secondaire perçue au titre d'une activité privée est par principe interdite. Ce principe est toutefois assorti d'une exception et de trois dérogations :

Par exception, ne s'inscrit pas dans le champ de cette interdiction la production d'oeuvres scientifiques, littéraires ou artistiques pour laquelle aucune autorisation n'est requise.

Les trois dérogations concernent la possibilité dont dispose un agent de :

  • rendre des expertises ;
  • exercer une activité de consultance ;
  • dispenser un enseignement ressortissant de sa compétence ;

sous réserve d'une autorisation préalable de son responsable hiérarchique, à la condition que ce cumul ne soit pas préjudiciable à la fonction principale et dans la mesure où la participation à ces activités extérieures n'excèdent pas 20% du temps de travail normalement consacré à la recherche.

Ces dispositions ne s'appliquent que si l'activité considérée est exercée auprès d'un organisme privé au sens strict, c'est-à-dire alimenté par des fonds privés à plus de 50%.

Ne concernent pas le personnel du CNRS les autorisations spécifiques délivrées aux enseignants techniques ou scientifiques des établissements d'enseignement en vue d'exercer des professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions.

Le cadre statutaire

Par principe, tout fonctionnaire doit consacrer l'intégralité de son activité professionnelle à la réalisation des missions qui lui sont confiées. Il ne peut exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées réglementairement.

L'ensemble des agents du CNRS (titulaires, non-titulaires, boursiers, etc.) est ainsi concerné par ces règles.

Expressément posée par le décret-loi du 29 octobre 1936 relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, cette interdiction issue d'un principe général du droit de la fonction publique est confirmée par l'article 25, alinéa 1° de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et transposée pour les personnels titulaires des établissements publics scientifiques et technologiques par l'article 6 du décret n°83-1260 du 30 décembre 1983 (décret-cadre).

Ce principe connaît néanmoins des dérogations fixées par le décret-loi du 29 octobre 1936.

Ainsi, et sous réserve d'obtenir une autorisation préalable, un agent peut avoir la possibilité de cumuler son emploi public avec une activité privée ou avec une autre activité publique. Dans ce second cas seulement (activité publique), le montant de la rémunération perçu au titre de cette activité sera plafonné.

Les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel (cette exclusion ne concerne pas les agents recrutés à temps incomplet - recrutement à mi-temps par exemple) sont exclus du bénéfice de certaines des dérogations fixées par le décret du 29 octobre 1936 (activités privées et cumul d'emplois publics).

Quelle que soit la nature du cumul accordé, les autorisations seront délivrées pour une durée maximale d’une année renouvelable sur demande expresse des bénéficiaires.