Guide pour les agents du CNRS

Compte épargne temps (CET)

Conditions d'ouverture d'un CET

Pour qu'un agent puisse solliciter un CET les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :

l'agent doit être titulaire ou s'il est non titulaire doit relever des dispositions du décret 86-83 du 17 janvier 1986
l'agent doit être employé de manière continue depuis au moins un an au CNRS ; 
l'unité d'affectation de l'agent doit disposer d'un règlement intérieur conforme à la décision du CNRS sur la mise en oeuvre de l’ARTT et validée par la Déléguée Régionale du CNRS 
Sont exclus du dispositif relatif au CET notamment :
les fonctionnaires stagiaires 
les fonctionnaires non titulaires ayant accompli moins d'un an de service de manière continue.
L'ouverture d'un CET ne peut intervenir que sur demande écrite de l'agent à l'aide des formulaires à télécharger (format pdf, format rtf). 
Cette demande :
relève d'un choix personnel de l'agent 
peut intervenir à tout moment 
n'a pas à être motivée 
est irrévocable 

Alimentation d’un CET

Depuis le 1er novembre 2013, l'alimentation de votre compte épargne temps doit se faire directement dans AGATE (application des congés) annuellement entre le 1er novembre et au plus tard le 31 décembre de l'année civile de référence.

L'alimentation du CET est soumise aux conditions suivantes : 

le nombre de jours de congés de l’année utilisés dans l'année civile (1er janvier au 31 décembre) est obligatoirement supérieur ou égal à 20 (proratisé par rapport à la quotité de temps de travail) ; 

le CET ne peut être abondé que par les jours de congés annuels et/ou jours RTT non utilisés au 31 décembre (tous les congés de l’année doivent être déposés et validés avant l’alimentation)

le nombre maximum de jours pouvant être alimentés est de 26 jours entiers (pas de ½ journée) pour un agent à temps plein travaillant à 38h30 

Sont exclus :

les congés bonifiés 

les jours de repos compensateurs au titre des sujétions et astreintes

les récupérations

les ajustements 

Le nombre de jours pouvant alimenter le CET d'un agent exerçant ses fonctions à temps partiel est affecté de la même quotité que celle applicable au temps de travail de l'agent.


Les règles d’épargne

Le nombre maximum de jours alimentés, par an, est donc de 26 (temps complet à 38h30).
Les 20 premiers jours sont obligatoirement maintenus sur le CET (utilisables à tout moment en congés).
Pour les jours excédant ce seuil de 20 jours, l’agent devra obligatoirement choisir avant le 31 janvier au plus tard de chaque année entre trois possibilités :
le maintien (avec une progression maximum de 10 jours par an par rapport au solde N-1) ; 
et/ou l’indemnisation ; 
et/ou régime additionnel de retraite de la fonction publique (RAFP).
Si l’agent ne fait pas de choix au plus tard le 31 janvier, les jours alimentés au-delà de 20 jours seront :
pris en compte au sein du régime additionnel de retraite de la fonction publique pour les fonctionnaires ;
indemnisation pour les agents non titulaire. 
Montant de l’indemnité par jour
Catégorie A et assimilés : 125 € brut
Catégorie B et assimilés : 80 € brut
Catégorie C et assimilés : 65 € brut
Le nombre de jours maintenus sur le CET Nouveau Régime ne pourra pas excéder un plafond global de 60 jours. Les jours maintenus sur le CET « historique » ne rentrent pas dans le plafond global des 60 jours du CET «nouveau régime ».
Depuis le 1er novembre 2013, ce choix se fait directement dans AGATE, entre le 1er novembre de l’année N jusqu’au 31 janvier de l’année N+1 maximum.
Attention, le choix d’indemnisation n’est possible que si l’agent est en activité au 1er janvier (dans AGATE, le choix sera grisé et donc inaccessible dans ce cas). 

Utilisation d'un CET

Pour utiliser les jours épargnés sur le CET « nouveau régime » ou « historique », les agents doivent le faire directement dans AGATE en choisissant le type de congé souhaité.

A compter du 16 mai 2009, les jours de fermetures imposés par l’unité pourront être déduits, à la demande de l’agent, les jours déjà épargnés sur son CET. 

Seuls les agents souhaitant voir imputer ces jours de fermeture imposés sur la totalité ou une partie de leur CET devront remplir le formulaire à télécharger (format pdf, format rtf